1- Périodicité : un ravalement tous les 10 ans

Un propriétaire doit tenir en bon état de fonctionnement la façade et les accessoires apparents de son bien. La loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).

Dans certains cas, cette obligation peut souffrir d'une dérogation. C'est l'autorité municipale qui est en charge d'établir l'arrêté municipal pour la prescription du ravalement. Cet arrêté doit préciser :

  • le périmètre communal qui est concerné ;
  • la nature des travaux ;
  • le délai pour les propriétaires pour exécuter les travaux.

Il doit aussi y être notifié les obligations légales et réglementaires des propriétaires et des moyens dont dispose l'administration pour les contraindre à faire les travaux.

 

2- Qui doit faire le ravalement ?

C'est au propriétaire de l'immeuble de faire le ravalement et c'est lui qui reçoit l'injonction de le faire par la commune. En revanche, il est possible sous certaines conditions, que le ravalement ne soit pas ou seulement en partie à la charge du propriétaire. Dans ce cas, il faut que les conditions soient indiquées clairement dans le bail.

 

3- 3 caractéristiques principales du logement décent :

  • Ne présente pas de risque pour la sécurité physique des occupants.
  • Ne présente pas de risque pour la santé des occupants.
  • Est pourvu des équipements habituels permettant un usage normal.

Cette loi est donc liée avec l'obligation de ravalement puisqu'elle précise :

  • Le gros œuvre doit être en bon état d'entretien et solide. Il protège le logement des ruissellements d'eau et de ses remontées.
  • Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2017, des travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre des travaux de ravalement (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016). Cette mesure s'applique aux logements, bureaux, établissements d'enseignement, hôtels et bâtiments commerciaux. Le texte prévoit cependant des dérogations (en cas de risque pour le bâtiment, de conflit avec la législation sur les monuments historiques ou d'autres dispositions juridiques, ou en cas d'inconvénients majeurs).

 

4- Copropriété : les parties privatives et les parties communes

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) et le décret d'application 67-223 du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété.

Le ravalement étant à la charge des (co)propriétaires, il est important de déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif. Le coût du ravalement est réparti entre tous les (co)propriétaires pour ce qui est des parties communes.

Le syndic doit, lors de la préparation du projet de ravalement, déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif pour faire établir des devis en fonction des parties privatives de chaque (co)propriétaire.

Sauf indication contraire dans le bail et/ou le règlement de la copropriété, sont communs :

  • le gros œuvre ;
  • les zingueries et descentes pluviales ;
  • le portail de l'immeuble.

En revanche, les fenêtres et les volets sont privatifs.

À noter : pour les balcons, les garde-corps, les usages sont variables.

 

5- Ravalement : obligations administratives

L'obligation de ravalement est soumise à une simple Déclaration Préalable (DP). Il existe des exceptions où le permis de construire est obligatoire. Il convient de vous renseigner auprès des autorités locales.

 

6- La déclaration préalable (DP)

Elle concerne les travaux de ravalement simple. Il faut remplir un formulaire afin de constituer le dossier de demande : Cerfa n° 13405.

 

7- Cas spécifiques où le ravalement de façade est soumis au permis de construire

Certains cas spécifiques sont soumis à une demande de permis de construire. Il est donc nécessaire de se renseigner au Service Départemental de l'Architecture (ABF).

  • Élément identifié du plan de sauvegarde approuvé dans un secteur sauvegardé.
  • Immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

 

Vous avez un projet de ravalement de façade ? Pas toujours facile de savoir par où commencer. C'est pour cette raison que nous nous tenons à votre entière disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec nous au : 06 86 38 83 58.